amendement n° 1767 commission Irrecevable

Amendement n° 1767 — ARTICLE 4 BIS

Auteur : Julien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine (Puy-de-Dôme · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 4 BIS

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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