577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1808 commission En traitement

Amendement n° 1808 — ARTICLE 7

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement se fixe pour objectif de déployer un plan d’action national visant à favoriser l’émergence et la structuration d’une filière de production d’agents de lutte biologique et de lutte autocide, à l’exception de celles mentionnées au précédent alinéa, intégrée, à taille humaine, et portée par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. »

Exposé sommaire

Les techniques de lutte biologique et de lutte autocide n’impliquant pas de modification génétique ne doivent en aucun cas représenter une charge économique supplémentaire pour les paysannes et paysans. La production des agents utilisés doit rester entre les mains d’acteurs de proximité, au sein de filières à taille humaine, portées par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. Ce plan d'action national devra tracer une feuille de route claire pour faire émerger et consolider ce modèle de production décentralisé et maîtrisé.