577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1910 commission Discuté

Amendement n° 1910 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Cyrielle Chatelain — Écologiste et Social
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de maintenir une séparation capitalistique claire entre les activités de conseil et celles de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques.

Ce cloisonnement est essentiel pour garantir l’indépendance des conseils prodigués aux exploitants agricoles, en évitant toute influence commerciale dans le choix des pratiques ou des alternatives aux pesticides.