577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1916 commission Discuté

Amendement n° 1916 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Cyrielle Chatelain — Écologiste et Social
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques.

Cette séparation garantit que les recommandations adressées aux exploitants agricoles ne soient pas influencées par des intérêts commerciaux, en assurant leur indépendance, notamment dans le choix de solutions alternatives aux pesticides.