Amendement n° 1995 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé : 

« La publication en ligne des comptes rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions est obligatoire. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. 

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.