amendement n° 2019 commission En traitement

Amendement n° 2019 — ARTICLE 2

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai »,

les mots :

« La dérogation prend fin »

Rédactionnel