amendement n° 2020 commission En traitement

Amendement n° 2020 — ARTICLE 2

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Il en va de même des »,

les mots :

« Sont également interdites les ».

Rédactionnel