Amendement n° 2022 — ARTICLE 2
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »,
les mots :
« comité mentionné au II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.