577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2028 commission Discuté

Amendement n° 2028 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Cyrielle Chatelain — Écologiste et Social
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« intérêts »,

insérer les mots :

« ainsi que de certification ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’instaurer une certification spécifique pour les conseillers intervenant dans le cadre du conseil stratégique à l’usage des produits phytopharmaceutiques.