Amendement n° 2033 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des comités de bassin, la publication systématique des votes nominatifs est obligatoire. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.