Amendement n° 2039 — ARTICLE 5 UNDECIES
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5 UNDECIES
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau mise en place par l'Etat soit fixée par un décret en Conseil d'Etat, non par un décret simple.