Amendement n° 2086 — ARTICLE 8
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre que le projet de loi de ratification intervienne plus tôt, à un moment où la mémoire des débats sera encore présente.