Amendement n° 2102 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« légitimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le caractère légitime des intérêts défendus par l'ONF dans l'exercice de ses missions, au même titre qu'est précisé dans la rédaction actuelle de l'article le caractère légitime de l'intérêt des apiculteurs.