Amendement n° 2104 — ARTICLE 7 BIS
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du ministre chargé des forêts »
les mots :
« conjoint des ministres chargés des forêts, de l’environnement et de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.