Amendement n° 2107 — ARTICLE 7 BIS

Supprimer l'alinéa 3.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 7 bis.

Pour les raisons précédemment évoquées, et principalement compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article, nous considérons celui-ci malvenu et proposons en conséquence la suppression de la prise d'un arrêté du ministre chargé des forêts définissant les conditions de concertation entre l’ONF et les représentants de la filière apicole. 

Il s'agit là de droit bavard et superfétatoire, l'ONF ayant d'ores et déjà actualisé sa note de service avec celle applicable depuis le 1er janvier 2025, qui facilite l'accès aux forêts domaniales pour les apiculteurs et trouve un équilibre avec la nécessaire protection de la biodiversité. Cette considération n'est pas accessoire, dans la mesure où un sujet de partage des ressources entre abeilles domestiques et abeilles sauvages se pose d’après des travaux scientifiques récents, avec une concurrence établie vis-à-vis de la ressource nectarifère.