577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2167 commission Irrecevable

Amendement n° 2167 — ARTICLE 2

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.