Amendement n° 2180 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Afin d’assurer la cohérence avec les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, les cahiers des charges définis par les industries agroalimentaires et les acteurs de la grande distribution, lorsqu’ils s’appliquent aux producteurs agricoles, doivent être compatibles avec la réglementation relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Toute clause, condition ou exigence contenue dans ces cahiers des charges qui serait contraire ou susceptible d’entraver l’application effective des dispositions légales et réglementaires relatives à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est réputée non écrite.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer juridiquement les cahiers des charges définis par les industries agroalimentaires et la grande distribution, en imposant leur compatibilité avec la réglementation relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques et, plus largement, avec les objectifs du plan national. 

La transition agroécologique constitue un enjeu majeur pour notre agriculture, notre environnement et la santé publique. Dans ce contexte, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est une priorité nationale, incarnée notamment par le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime.

Or, les travaux récents de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytopharmaceutiques ont souligné un angle mort important dans la chaîne alimentaire : celui de la grande distribution et des industries agroalimentaires. Ces acteurs, en imposant aux producteurs des cahiers des charges parfois incompatibles avec les objectifs de réduction des pesticides, peuvent compromettre la mise en œuvre effective des politiques publiques. Il est donc essentiel de leur demander de devenir des acteurs responsables et engagés de la transition agroécologique.

Par ailleurs, la commission a mis en lumière la nécessité d’un rééquilibrage des messages adressés aux consommateurs, afin de mieux valoriser les produits économes en pesticides, dont la production est souvent plus exigeante et moins rentable. Pour ce faire, elle propose également la mise en place d’une taxe spécifique sur les dépenses publicitaires des acteurs de l’agroalimentaire, qui leur permettrait de contribuer à un effort de communication publique renforcé, afin de soutenir une consommation plus durable et éclairée.

Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature.