577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2181 commission En traitement

Amendement n° 2181 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux expositions, aux risques, à la prévention et à l’indemnisation des fleuristes dans le cadre de leur activité professionnelle vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la réalisation d’un rapport du Gouvernement concernant les expositions, les risques, la prévention et l’indemnisation face aux pesticides des fleuristes.