Amendement n° 2187 — ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que cet alinéa de l'article 181-9 sera bien appliqué aux installations d'élevage.