Amendement n° 2240 — ARTICLE PREMIER

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« donne lieu à »

les mots :

« peut être effectué à titre onéreux et fait alors l’objet d’une ».

Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option.

Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux agriculteurs, à laquelle ils ne pourraient pas échapper serait inopportun.

Une facturation obligatoire serait de plus incohérente avec l’objectif avoué de la proposition de loi qui est de « lever les contraintes » pensant sur les agriculteurs.