amendement n° 2285 commission En traitement

Amendement n° 2285 — ARTICLE 3

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 20.

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle attaque vis-à-vis du principe de non-régression.