577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2793 commission En traitement

Amendement n° 2793 — ARTICLE 3

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le présent I ter ne s’applique pas aux installations d’élevage situées dans les départements où le solde entre départs à la retraite et installation de nouveaux agriculteurs est négatif. » 

Exposé sommaire

Nous voulons soutenir un modèle agricole qui permet d'installer massivement des jeunes plutôt que de promouvoir l'agrandissement et la captation des terres par quelques-uns.