amendement n° 2794 commission Discuté

Amendement n° 2794 — ARTICLE 3

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas proposant de réécrire l'article L 181-9 pour introduire une procédure dérogatoire pour les élevages à la procédure de droit commun. Si une installation fait peser des risques sur l'environnement ou la santé, ces risques doivent être analysés de façon rigoureuse quelle que soit l'installation.