Amendement n° 2800 — ARTICLE 3
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le présent I ter ne s’applique pas aux installations d’élevage qui n’ont pas mis en place de pratiques d’amélioration du bien-être animal et qui n’offrent pas d’accès à l’extérieur pour les animaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que nos politiques publiques encouragent des modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société.