Amendement n° 2805 — ARTICLE 3
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lors de cette phase, la Commission nationale du débat public peut être saisie pour accompagner le porteur de projet ; »
Exposé sommaire
La CNDP permet de renforcer la démocratie locale et d'éviter les conflits entre riverains en permettant de discuter sur le bien-fondé des projets et de réduire leurs impacts néfastes potentiels. Il est utile de permettre son implication dans ce type de situation.