Amendement n° 2847 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , des activités à proximité ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.