Amendement n° 2849 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« appropriée »
le mot :
« , sobre ».
Exposé sommaire
Le terme "approprié" est subjectif.