amendement n° 2863 commission En traitement

Amendement n° 2863 — ARTICLE 6 TER

Auteur : —

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 6 TER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet article n’est pas de nature législative et revêt une forme incantatoire qui n’est pas réellement applicable.