Amendement n° 2871 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 511‑2 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la nomenclature mentionnée au premier alinéa :
« 1° Sont nécessairement soumis à autorisation, au sens de l’article L. 512‑1, les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale ;
« 2° Peuvent être soumis à enregistrement, au sens de l’article L. 512‑7, les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est compris entre 1.5 et 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.