amendement n° 2889 commission En traitement

Amendement n° 2889 — ARTICLE 2

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de supprimer l'extension de l'interdiction de production, stockage et circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées à ces substances elles-mêmes.