amendement n° 2935 commission En traitement

Amendement n° 2935 — ARTICLE 8

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à ce que le Gouvernement puisse réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.