Amendement n° 3022 — ARTICLE 5 QUATER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation. 

Dans de nombreux territoires, les retenues d’eau sont parfois la seule solution viable pour faire face à la raréfaction de la ressource en eau et ainsi garantir la viabilité et résilience des exploitations. Exclure tout financement public reviendrait à accroître les inégalités entre exploitations et à freiner leur adaptation au changement climatique, allant à rebours de l’ambition de la présente proposition de loi.