amendement n° 3027 commission Irrecevable

Amendement n° 3027 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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