Amendement n° 3034 — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , des associations de protection de l’environnement telles que définies à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.