Amendement n° 3109 — APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2026, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable non sensibles.