577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3113 commission En traitement

Amendement n° 3113 — ARTICLE 5 QUATER

Auteur : Eddy Casterman — Rassemblement National (Aisne · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 5 QUATER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux agences de l’eau de contribuer au financement des réserves de substitution, ce qui revient à priver les agriculteurs d’un soutien financier déterminant pour préserver l’irrigation des cultures.