Amendement n° 3113 — ARTICLE 5 QUATER
Auteur :
Eddy Casterman
— Rassemblement National
(Aisne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 QUATER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux agences de l’eau de contribuer au financement des réserves de substitution, ce qui revient à priver les agriculteurs d’un soutien financier déterminant pour préserver l’irrigation des cultures.