amendement n° 3116 commission En traitement

Amendement n° 3116 — ARTICLE 5 SEPTIES

Auteur : Eddy Casterman — Rassemblement National (Aisne · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 SEPTIES

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d’eau. Ce moratoire constitue une entrave au stockage de l’eau à des fins agricoles. Ce moratoire aura des effets contraires aux objectifs de préservation de la ressource et de conciliation des usages.