Amendement n° 3142 — ARTICLE 6 QUATER

Supprimer cet article.

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés.

L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire à la volonté même des pouvoirs publics.

Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé. 

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la profession.