Amendement n° 3171 — ARTICLE 5 OCTIES

Supprimer l'alinéa 5.

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères.
Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 5 conditionne la poursuite de l’utilisation des ouvrages au fait que l’eau stockée serve exclusivement à des parcelles en production biologique – ce qui crée au passage une distorsion entre les exploitations.
Mais plus encore, qu’adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre à cette condition, l'exploitant travaillant en conventionnel? Faudra-t-il dès lors qu'il abandonne l'ouvrage, qu'il a pourtant financé ?
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.