Amendement n° 3178 — ARTICLE 6
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« interdisent »
le mot :
« empêchent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle importantes relative au déclenchement de l’enregistrement de la caméra embarquée.