Amendement n° 3179 — ARTICLE 6
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« transmis au Parlement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une transmission au Parlement du bilan des constats d’infractions environnementales.