Amendement n° 3180 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise d'ordre rédactionnel vise à éviter une répétition dans la mesure où la publicité du rapport est déjà indiquée au deuxième alinéa.