Amendement n° 3259 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Ozenne
— Écologiste et Social
(Essonne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, après le mot :
« compétents »
insérer les mots :
« et certifiés ».
Exposé sommaire
Les conseillers doivent être officiellement certifiés.