Amendement n° 3285 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».

Cet amendement de repli vise à rendre l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire : 

1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;

2° Les zones protégées  ;

3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation  ;

4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.