Amendement n° 3351 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’article L. 2224‑7-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de priver les syndicats mixtes de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but est l'accélération du déploiement des méga-bassines.