Amendement n° 3420 — AVANT L'ARTICLE 3
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : AVANT L'ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Faire appliquer la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.