Amendement n° 3448 — ARTICLE 6 TER
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 TER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause
de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
Il s’agit d’une disposition sans portée normative qui excède le champ du domaine législatif.