amendement n° 3482 commission Irrecevable

Amendement n° 3482 — ARTICLE 5 TER

Auteur : Fabrice Barusseau — Socialistes et apparentés (Charente-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 TER

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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