Amendement n° 3485 — ARTICLE 5 TER
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5 TER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’octroi d’aides publiques à l’agriculture dans les aires d’alimentation des captages définies au présent article est conditionné à la mise en œuvre d’un plan d’action dans une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), tel que prévu à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques à des exigences environnementales est déjà pratiqué dans certains bassins versants.