577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 7 commission Adopté

Amendement n° 7 — ARTICLE 2

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 1ᵉ)
Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2026-01-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30097 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %.

Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés.

Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un trop grand déséquilibre entraîné par l'adoption de cette proposition de loi.

Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages.